TAXE DE SEJOUR 2019
Qu’est-ce que c’est ?

La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune, et n’y possèdent pas une résidence. La taxe de séjour doit être payée par les touristes qui logent les hébergements touristiques du territoire. Elle est due par personne et par nuit (nuitée) et elle est directement réglée au logeur, à l’hôtelier ou à la centrale de réservation qui la reverse à la collectivité.

Son objectif: 


Soutenir la vocation touristique et de loisir sur la zone du Confluent et des Coteaux de Prayssas. 
 Elle s’inscrit dans le cadre d’une politique active de développement touristique du territoire (création d’outils de communication, de valorisation, soutien aux animations...) 

Nous pouvons vous transmettre ici : 

- Un document résumant les aspects réglementaires de la taxe 
- Une affiche réglementaire à apposer dans votre établissement 
- Un modèle de registre vous permettant de suivre la fréquentation de votre établissement 
- Un modèle de bordereau de déclaration 

A partir de 2019 :

•    Comme mentionné à l’article L. 2333-33  : Si la réservation est effectuée par une centrale de réservation, la taxe sera prélevée directement par cette dernière.
Si la réservation est effectuée directement auprès de l’hébergeur, elle doit être prélevée par ce dernier.
•    La taxe pour les hébergements non classés (hors hébergements de plein air) passe désormais à une valeur de 3% du coût du séjour, plafonné à 0.70€.
•    La loi ELAN (introduire lien vers texte loi) également, apporte des modifications sur les sanctions des locations touristiques illégales en permettant aujourd’hui de rendre obligatoire les déclarations en mairies des locatifs  de tourisme. 
Un numéro d’enregistrement sera demandé par les centrales de locations de courtes durées (Airbnb, etc.) pour pouvoir proposer une location.
A la demande de la commune, les loueurs auront l'obligation de lui fournir le décompte du nombre de nuitées pour l'année en cours. 
Les sanctions en cas de manquement des loueurs à leurs obligations sont également renforcées.